Conditions générales de vente
En vigueur au [date]
L'essentiel. GOSTY envoie et suit en ton nom des demandes de suppression de tes données personnelles. L'offre mensuelle est sans engagement, et tu peux résilier à tout moment depuis ton espace. Nous faisons tout notre possible pour obtenir ces suppressions, mais nous ne pouvons pas garantir l'effacement complet de tes données d'Internet.
1. Qui sommes-nous
Les présentes conditions s'appliquent aux services vendus sur le site GOSTY par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse] (ci-après « GOSTY »). Contact : [contact@gosty.fr].
2. Objet et acceptation
Ces conditions encadrent la souscription et l'utilisation des services GOSTY par des particuliers agissant à titre personnel (ci-après « tu » ou « le client »). Tu les acceptes en cochant la case prévue lors de ta commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de ta commande.
3. Les services
Selon l'offre choisie, GOSTY :
- envoie, en ton nom et sur la base de ton mandat, des demandes d'accès et d'effacement de tes données personnelles aux organismes de sa liste, notamment des courtiers en données ;
- suit leurs réponses, relance les organismes qui n'ont pas répondu dans le délai légal et t'aide à préparer une réclamation auprès de la CNIL si nécessaire ;
- archive chaque échange et le met à ta disposition dans ton espace ;
- surveille l'apparition de ton adresse email dans des fuites de données connues et t'alerte.
GOSTY est tenu à une obligation de moyens. Les organismes contactés restent seuls responsables de leur réponse et de l'effacement effectif. GOSTY ne peut garantir ni qu'un organisme détient tes données, ni leur suppression complète d'Internet, ni l'absence de nouvelles fuites.
4. Le mandat
Pour agir en ton nom, GOSTY a besoin d'un mandat que tu signes électroniquement lors de ta commande. Il autorise GOSTY à exercer tes droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition auprès des organismes concernés. Il vaut pour la durée de ton abonnement et tu peux le révoquer à tout moment depuis ton espace. Sa révocation met fin aux nouvelles demandes. Les demandes déjà envoyées restent suivies jusqu'à leur réponse.
5. Offres et prix
- Solo : une personne et une adresse email, 19,99 € TTC par mois ou 239,88 € TTC par an.
- Famille : jusqu'à 5 personnes, 29,99 € TTC par mois ou 359,88 € TTC par an.
Offre Black November : du [date de début] au 30 novembre 2026 inclus, la première année d'abonnement annuel coûte 75 % de moins que 12 mois au tarif mensuel, soit 59,97 € TTC pour Solo et 89,97 € TTC pour Famille. L'offre est réservée à un premier abonnement annuel. À son renouvellement, l'abonnement est facturé au prix annuel en vigueur, annoncé par email au moins [1 mois] avant.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. GOSTY peut faire évoluer ses prix. Tout changement te sera annoncé au moins [30 jours] avant de s'appliquer à ton abonnement, et tu pourras résilier avant son entrée en vigueur.
6. Commande et paiement
Tu passes commande en choisissant une offre, en signant ton mandat et en confirmant ton paiement. Tu reçois une confirmation par email. Le paiement s'effectue par carte bancaire via [prestataire de paiement], qui sécurise la transaction. GOSTY n'a jamais accès à tes coordonnées bancaires. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois, l'annuel chaque année, à la date anniversaire de ta souscription.
7. Durée, renouvellement et résiliation
- Mensuel : sans engagement, renouvelé chaque mois. Tu peux résilier à tout moment depuis ton espace, l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois déjà payé.
- Annuel : engagement d'un an, renouvelé chaque année. GOSTY te rappelle l'échéance par email au moins [1 mois] avant le renouvellement. Tu peux résilier à tout moment pour la fin de la période en cours.
La résiliation se fait en quelques clics depuis ton espace, conformément à la loi. GOSTY peut suspendre ou résilier ton compte en cas de fraude, d'usurpation d'identité ou de non-paiement, après t'en avoir informé.
8. Droit de rétractation
Tu disposes de 14 jours à compter de ta souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier.
Comme le service démarre dès la signature de ton mandat, tu peux demander expressément qu'il commence avant la fin de ce délai. Si tu te rétractes ensuite, tu paies uniquement la part du service déjà fournie jusqu'à ta rétractation, et GOSTY te rembourse le reste sous 14 jours par le même moyen de paiement. Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, à ta demande expresse et avec ta reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation n'est plus possible.
Pour te rétracter, écris à [contact@gosty.fr] ou utilise ce modèle :
À l'attention de [raison sociale], [adresse], [contact@gosty.fr] :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service GOSTY souscrit le [date]. Nom : [nom]. Adresse email du compte : [email]. Date : [date]. Signature (en cas d'envoi papier).
9. Tes engagements
Tu t'engages à fournir des informations exactes et à jour, et à n'utiliser GOSTY que pour tes propres données. Avec l'offre Famille, tu dois obtenir l'accord de chaque personne ajoutée, qui signe son propre mandat. Toute utilisation au nom d'un tiers sans son accord est interdite.
10. Garantie légale de conformité
GOSTY répond des défauts de conformité du service pendant toute sa durée de fourniture, conformément au Code de la consommation. En cas de défaut, contacte-nous : nous mettrons le service en conformité ou, à défaut, tu pourras obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.
11. Responsabilité
La responsabilité de GOSTY ne peut être engagée pour les décisions et délais des organismes contactés, pour l'utilisation de tes données par des tiers, ni en cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite tes droits de consommateur prévus par la loi.
12. Données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écris à [contact@gosty.fr]. Si ta réclamation écrite n'a pas abouti, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur], dans un délai d'un an.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales applicables aux consommateurs.